D\u00e9cret n\u00b0 2022-765 du 19 octobre 2022, portant r\u00e9glementation de l’activit\u00e9 de \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n<\/h3>\n
![\"Publication](\"https:\/\/www.tousnosprojets-bpifrance.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/publication-du-decret-portant-reglementation-de-lactivite-de-crowdfunding.jpg\")
<\/div>\n
Prend le d\u00e9cret dont la teneur suit :<\/p>\n
Article premier – Le pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour objectif de l\u2019organisation de l\u2019activit\u00e9 de \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res, de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations et la protection des fonds des contributeurs.<\/p>\n
Art. 2 – Les soci\u00e9t\u00e9s prestataires en \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res exercent leur activit\u00e9 en vertu d\u2019un agr\u00e9ment accord\u00e9 par le Conseil du march\u00e9 financier, sur la base des \u00e9l\u00e9ments suivants :
– Un programme d’activit\u00e9, qui comprend notamment un plan d’affaires et les prestations \u00e0 fournir,
– La qualit\u00e9 des actionnaires directs et indirects, en ce qui concerne leur r\u00e9putation et leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res,
– Les moyens humains et techniques et leur ad\u00e9quation avec le programme d’activit\u00e9, notamment les syst\u00e8mes d’information et de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation des projets propos\u00e9s sur la plateforme de \u00ab Crowdfunding \u00bb,
– Les qualifications scientifiques, la comp\u00e9tence et la r\u00e9putation des dirigeants et des membres du conseil d\u2019administration ou du directoire et du conseil de surveillance conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 6 du pr\u00e9sent d\u00e9cret,
– Le syst\u00e8me de gouvernance et la structure organisationnelle et administrative, en particulier le syst\u00e8me de conformit\u00e9, les proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et le syst\u00e8me de gestion des risques en ad\u00e9quation avec les services \u00e0 fournir et \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des contributeurs et des porteurs de projets, et de garantir l\u2019application de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent,
– Le contrat d’assurance pr\u00e9vu \u00e0 l’article 44 de la loi n\u00b0 2020-37 du 6 ao\u00fbt 2020 ci-dessus mentionn\u00e9e,
– La d\u00e9cision d\u2019acceptation pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Instance nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/p>\n
Art. 3 – Tout demandeur d\u2019agr\u00e9ment pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res doit adresser une demande \u00e0 cet effet au Conseil du march\u00e9 financier, par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou la d\u00e9poser au bureau d\u2019ordre du Conseil du march\u00e9 Financier contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par tout autre moyen laissant une trace \u00e9crite.<\/p>\n
La demande objet du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article doit \u00eatre accompagn\u00e9e de documents et de renseignements ou donn\u00e9es dont la liste sera d\u00e9termin\u00e9e par un r\u00e8glement du Conseil du march\u00e9 financier.<\/p>\n
Art. 4 – Le Conseil du march\u00e9 financier donne suite \u00e0 la demande d\u2019agr\u00e9ment dans un d\u00e9lai maximum de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande concern\u00e9e, accompagn\u00e9e des documents requis. Pour l\u2019instruction de la demande, le Conseil du march\u00e9 Financier peut demander \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de fournir des documents additionnels ou des renseignements suppl\u00e9mentaires, dans ce cas ce d\u00e9lai sera suspendu jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9ception par le Conseil du march\u00e9 Financier des documents ou des renseignements demand\u00e9s.
Toute demande d\u2019agr\u00e9ment ne fournissant pas les documents et les renseignements requis dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de leur demande sera consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.
Le Conseil du march\u00e9 financier notifiera au demandeur de l\u2019agr\u00e9ment son accord ou son refus d\u2019agr\u00e9ment pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res par tout moyen laissant une trace \u00e9crite, la d\u00e9cision de refus doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n
Art. 5- Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 cent mille (100 000) dinars et devra \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la constitution.<\/p>\n
Art. 6 – Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le membre du conseil d’administration, le membre du directoire et le membre du conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res doivent remplir les conditions suivantes :
– Avoir la capacit\u00e9 d\u2019exercer leurs activit\u00e9s,
– \u00catre au moins titulaire d’une licence ou d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent,
– Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, ou le pr\u00e9sident du directoire doit \u00eatre r\u00e9sident en Tunisie,
– Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le pr\u00e9sident du directoire doit avoir une exp\u00e9rience professionnelle d\u2019au moins trois (3) ans dans les activit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n
Art. 7 – Est soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du Conseil du march\u00e9 financier, toute op\u00e9ration entra\u00eenant une modification des \u00e9l\u00e9ments sur la base desquels l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e tels que pr\u00e9vus \u00e0 l’article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret et notamment :
– La fusion ou la scission d’une soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res,
– Toute cession de l’actif ou du passif de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res entra\u00eenant une modification substantielle de sa structure financi\u00e8re,
– L\u2019acquisition, directe ou indirecte, des droits de vote dans la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res, conduisant au contr\u00f4le de celle-ci.
Un r\u00e8glement du Conseil du march\u00e9 financier fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent article, notamment en ce qui concerne le type de modifications envisag\u00e9es et leurs cons\u00e9quences sur l\u2019agr\u00e9ment d’origine, ainsi que les obligations et les modalit\u00e9s d\u2019information y aff\u00e9rentes.
Le Conseil du march\u00e9 financier dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019agr\u00e9ment pour demander \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 de lui fournir tout renseignement ou pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l\u2019\u00e9tude du dossier. Toute demande ne soumettant pas les renseignements et les documents requis dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date de leur demande par le Conseil du march\u00e9 financier sera jug\u00e9e irrecevable.
Le Conseil du march\u00e9 financier notifiera sa d\u00e9cision \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 par tout moyen laissant une trace \u00e9crite dans un d\u00e9lai maximum de deux (2) mois \u00e0 compter de la date de la soumission de tous les documents et renseignements demand\u00e9s<\/p>\n
Art. 8 – Les interm\u00e9diaires en bourse et les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital risque qui g\u00e8rent des fonds pour le compte de tiers ayant l\u2019intention d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 de \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res sont tenus d\u2019en informer pr\u00e9alablement le Conseil du march\u00e9 Financier et de d\u00e9poser un dossier conforme \u00e0 un dossier type fix\u00e9 par r\u00e8glement du Conseil du march\u00e9 financier.<\/p>\n
Art. 9- Les fonds collect\u00e9s aupr\u00e8s des contributeurs au titre d’un projet pr\u00e9sent\u00e9 sur la plateforme de \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res ne devront pas d\u00e9passer un montant maximum d’un (1) million de dinars.
La participation du contributeur \u00e0 un projet pr\u00e9sent\u00e9 sur la plateforme de \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res ne doit pas d\u00e9passer un montant maximum de dix (10) mille dinars.<\/p>\n
Art. 10 – La soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res doit veiller \u00e0 garantir le respect des conditions d\u2019investissement en valeurs mobili\u00e8res sur la plateforme de \u00ab Crowdfunding \u00bb qu\u2019elle g\u00e8re.<\/p>\n
Cet \u00e9crit est reproduit de la fa\u00e7on la plus honn\u00eate qui soit. Vous pouvez envoyer un message aux coordonn\u00e9es fournies sur notre site pour indiquer des pr\u00e9cisions sur ce contenu traitant du th\u00e8me \u00ab\u00a0crowdfunding\u00a0\u00bb. L\u2019objectif de tousnosprojets-bpifrance.fr \u00e9tant de collecter sur internet des donn\u00e9es sur le sujet de crowdfunding et les diffuser en t\u00e2chant de r\u00e9pondre au mieux aux questions du public. Vous pouvez tirer profit de ce post traitant le sujet \u00ab\u00a0crowdfunding\u00a0\u00bb. Il est s\u00e9lectionn\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe tousnosprojets-bpifrance.fr. Consultez notre site internet tousnosprojets-bpifrance.fr et nos r\u00e9seaux sociaux dans l\u2019optique d\u2019\u00eatre au courant des prochaines communications.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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